J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01803

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Arrêté du 15 janvier 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903007A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 3 novembre 1998 portant création d'un syndicat interhospitalier entre les centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Evreux proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vernon proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier créé entre les centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon est rattachée à la trésorerie d'Evreux Municipale.

Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1999.


Christian Sautter